être en faute

Selon ce système, une partie est présumée être en faute dès lors qu'un acte qui lui est imputable a causé un préjudice.

在这种制度下，凡造成损害的原因可以归因一方当事人的作为，即推定该当事人犯有过失。

Selon la recommandation 62, en revanche, les bénéficiaires du transfert qui ne consulteraient pas le registre pour établir l'existence d'une sûreté antérieur seraient en faute.

而另一方面，在建议62中，未查询登记处并查到在先的担保权的受让人为过错方。

Le représentant regrettait que la majorité des activités prévues dans le plan d'assistance technique de l'après-Doha de la CNUCED ne puisse être mise en œuvre faute de ressources.

他遗憾地注意到以下事实，贸发会议后哈技术援助计划少资源大部分仍然没有得到执行。

Il a toutefois fait observer qu'il restait beaucoup à faire étant donné que de nombreuses activités entrant dans le cadre du programme ne pouvaient être mises en œuvre faute de ressources financières.

不过，他注意到，鉴许方案活动因乏资金而无法执行，仍有大量工作有待去。

De même, le contrôle des étrangers, aussi bien résidents que visiteurs, prend tout son sens dans le cadre du plan de lutte contre le terrorisme, qui n'a toutefois pas pu être mis en oeuvre faute de moyens financiers.

，在《全国反恐怖主义计划》的背景下，对外国人进行的监测具有了特殊意义，但出财务原因，该计划尚未得到实施。

Elle a entendu dire qu'il est difficile, voire impossible, pour une femme de critiquer un homme dans la société vanuatuane et elle demande si la chef de la délégation de l'État partie, en tant que ministre du gouvernement, critique ses collègues masculins s'ils sont en faute.

她听说在瓦努阿图社会中，妇女很难，甚至不可能批评一名男子，她询问缔约国代表团团长作为一位政府部长，如果她的男事犯了错误，她是否曾经批评过他们。

À ce propos, la FEIM signale que dans de nombreux cas des hôpitaux publics, provinciaux et municipaux, ont refusé de pratiquer des opérations au motif que les médecins et les autorités s'y opposaient moralement ou, dans certains cas, parce que les docteurs craignaient d'être poursuivis en justice pour faute professionnelle.

在这个问题上，妇女研究和调查基金会报告称，目前在省级或市级公立医院中，在很情况下医务人员和相关部门都拒绝进行此类手术，因为医生们担心他们会因此惹上法律纠纷。

Il a été constaté qu'en dépit d'une décennie d'efforts pour recueillir des données auprès de sources nationales, notamment dans le cadre de l'évaluation des ressources forestières mondiales de la FAO, seuls quelques pays sont en mesure de présenter des données sur leurs ressources forestières, faute de pouvoir en dresser un inventaire permanent.

有人指出，尽管特别是在粮农组织的全球森林资源评估范围内已花了十年久的时间作出努力，从各个国家来源汇编数据；但是因乏进行长期的森林调查，只有少数几个国家能提供森林的数据。